Projet de loi 147 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2023 visant à protéger nos couronnes (exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés). La Loi exige que le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences mette à jour les exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés à l’intention des coiffeurs stylistes travaillant dans l’industrie du film et de la télévision et l’industrie du spectacle vivant.
Projet de loi 147 2023
Loi prévoyant la mise à jour des exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés dans l’industrie du film et de la télévision et l’industrie du spectacle vivant
Préambule
Les acteurs et interprètes noirs, autochtones et racisés dans l’industrie du film et de la télévision et l’industrie du spectacle vivant de l’Ontario sont depuis longtemps confrontés à l’exclusion, à des blessures et à de l’incompréhension dans leur milieu de travail en raison de l’inexpérience et du manque de formation des coiffeurs stylistes dans le domaine du coiffage et du traitement appropriés des cheveux naturels et texturés des personnes noires, autochtones et racisées. En outre, ces acteurs et interprètes subissent des conséquences économiques négatives, car ils sont souvent obligés de se coiffer eux-mêmes ou se faire coiffer par un coiffeur privé en l’absence de professionnels dûment formés dans l’industrie du film et de la télévision et l’industrie du spectacle vivant.
À l’heure actuelle, la formation relativement aux techniques de coiffure en Ontario est axée sur la coupe, le style, l’ondulation permanente, la relaxation chimique, le défrisage et la coloration des cheveux, mais ne comporte aucun volet théorique ou pratique permettant à chaque styliste de s’occuper des cheveux naturels des personnes noires ou des cheveux texturés de nombreux membres de communautés autochtones et racisées, que ces derniers soient interprètes ou non.
L’industrie du film et de la télévision et l’industrie du spectacle vivant en Ontario doivent refléter la diversité des acteurs et interprètes et il en va de même pour le métier de coiffeur styliste. Les acteurs et interprètes noirs, autochtones et racisés méritent de se sentir à l’aise, confiants et en sécurité lorsqu’ils se font coiffer dans leur industrie. Il faut donc veiller à ce que les écoles de coiffure de la province dispensent une formation pertinente et culturellement adaptée relativement au coiffage des cheveux naturels et texturés.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«industrie du film et de la télévision» S’entend de l’industrie qui produit des divertissements audio-visuels enregistrés qui sont destinés à être rejoués dans un cinéma ou sur Internet, dans le cadre d’une émission de télévision ou encore sur un magnétoscope, un lecteur de DVD ou un appareil semblable. Sont toutefois exclues les industries qui produisent ce qui suit :
1. L’enregistrement de manifestations sportives.
2. L’enregistrement de concerts musicaux ou de vidéos musicales.
3. L’enregistrement de représentations théâtrales.
4. Des messages publicitaires.
5. Des jeux vidéo.
6. Du matériel didactique. («film and television industry»)
«industrie du spectacle vivant» Industrie des arts de la scène qui offre des spectacles vivants dans les domaines du théâtre, de la danse, de la musique, de l’opéra ou du cirque. («live entertainment industry»)
«Ligne directrice no 35» Ligne directrice no 35 : Coiffure et maquillage figurant dans les Lignes directrices en matière de sécurité pour l’industrie du cinéma et de la télévision (Ontario). («Guideline No. 35»)
«ministre» Le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
Élaboration des exigences en matière de formation
2 (1) Dans les six mois qui suivent le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre veille à ce que la Ligne directrice no 35 soit mise à jour afin de comporter des exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés à l’intention des coiffeurs stylistes travaillant dans l’industrie du film et de la télévision et l’industrie du spectacle vivant.
Exigences obligatoires
(2) Sous réserve de l’article 4, le ministre veille à ce que les exigences en matière de formation à jour figurant dans la Ligne directrice no 35 soient obligatoires pour tous les coiffeurs stylistes travaillant dans l’industrie du film et de la télévision et l’industrie du spectacle vivant.
Consultations
(3) Le ministre mène des consultations auprès des membres des parties prenantes issues des communautés suivantes lorsqu’il évalue les mises à jour à apporter à la Ligne directrice no 35 :
1. Les communautés noires, les communautés autochtones et les autres communautés racisées.
2. Les acteurs et interprètes noirs, les acteurs et interprètes autochtones et les autres acteurs et interprètes racisés.
3. Les coiffeurs stylistes noirs, autochtones et racisés, et les enseignants de techniques de coiffure noirs, autochtones et racisés.
4. Les coiffeurs stylistes et les enseignants de techniques de coiffure qui se spécialisent dans les types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et les types de cheveux naturels et texturés.
5. Les coiffeurs stylistes et les enseignants de techniques de coiffure qui oeuvrent dans l’industrie du film et de la télévision et l’industrie du spectacle vivant.
Abordabilité et accessibilité
3 Le ministre étudie des options visant à assurer l’abordabilité et l’accessibilité de toute formation obligatoire résultant des mises à jour apportées à la Ligne directrice no 35.
Disposition transitoire
4 Le ministre veille à ce que les exigences en matière de formation à jour figurant dans la Ligne directrice no 35 s’appliquent à chaque coiffeur styliste travaillant dans l’industrie du film et de la télévision et l’industrie du spectacle vivant, même dans le cas d’un coiffeur styliste qui a achevé sa formation avant la mise en application des mises à jour, sauf si le coiffeur styliste peut convaincre les Métiers spécialisés Ontario qu’il maîtrise les compétences prévues dans la Ligne directrice no 35 mise à jour.
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 visant à protéger nos couronnes (exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés).