DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
29 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
29 novembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
28 novembre 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
28 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
28 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
27 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
27 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
27 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
23 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
15 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
15 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
15 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-