Projet de loi 145 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour prévoir que le Règlement de l’Ontario 332/12 (Building Code) pris en vertu de la Loi est réputé inclure la norme A460 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Conception de bâtiments respectueuse des oiseaux.
Projet de loi 145 2023
Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui concerne les fenêtres sans danger pour les oiseaux
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 34 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(1.2) Le Règlement de l’Ontario 332/12 (Building Code) pris en vertu de la présente loi est réputé inclure la norme A460 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Conception de bâtiments respectueuse des oiseaux.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 pour des fenêtres sans danger pour les oiseaux.