Projet de loi 130 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel pour interdire la fracturation hydraulique et les activités liées à la fracturation hydraulique dans le but de rechercher ou de produire du pétrole ou du gaz emprisonné dans le schiste.
Projet de loi 130 2023
Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d’interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Interdiction de la fracturation hydraulique
9 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et malgré toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, nul ne doit effectuer des opérations de fracturation hydraulique ou des activités liées à la fracturation hydraulique dans le but de rechercher ou de produire du pétrole ou du gaz emprisonné dans le schiste.
Idem
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui effectue une activité si celle-ci est par ailleurs autorisée en vertu de la présente loi et qu’une licence ou un permis à l’égard de cette activité a été délivré par le ministre en vertu de la présente loi au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2023 modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (anti-fracturation).
2 Le paragraphe 19 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
a.1) contrevenir au paragraphe 9 (1);
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (anti-fracturation).