Projet de loi 116 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé afin d’interdire la vente ou la mise en vente de tout aliment dont la teneur en sodium dépasse la quantité maximale prescrite par les règlements. La quantité maximale que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil à l’égard d’un aliment ou d’une catégorie d’aliments ne doit pas dépasser la norme mondiale relative à l’apport de sodium applicable qui est fixée par l’Organisation mondiale de la Santé.
Projet de loi 116 2023
Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la teneur en sodium des aliments
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Vente d’un aliment — teneur maximale en sodium
17.1 Nul ne doit vendre ou mettre en vente un aliment dont la teneur en sodium dépasse la quantité maximale prescrite par les règlements.
2 L’article 96 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Règlements : teneur maximale en sodium
(2.1) Les règlements prescrivant la teneur maximale en sodium d’un aliment ou d’une catégorie d’aliments pour l’application de l’article 17.1 précisent des quantités qui ne dépassent pas la norme mondiale relative à l’apport de sodium précisée à l’égard de cet aliment ou de cette catégorie d’aliments dans le document intitulé WHO global sodium benchmarks for different food categories, daté de 2021 et publié par l’Organisation mondiale de la Santé.
3 Le paragraphe 100 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «17, 18» par «17, 17.1, 18».
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire du jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé (teneur en sodium).