Projet de loi 110 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir que le Plan de la ceinture de verdure est réputé interdire, dans l’ensemble de la zone de la ceinture de verdure, l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions aux fins de toute nouvelle route à accès limité. Une modification corrélative est apportée à l’article 9 de la Loi. L’article 16 de la Loi est modifié pour empêcher le ministre de prendre, en vertu de cet article ou de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire, un arrêté qui aurait pour effet de contrevenir à l’interdiction portant sur les routes à accès limité.
Projet de loi 110 2023
Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les routes à accès limité dans la zone de la ceinture de verdure et apporter des modifications connexes
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 6 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Interdiction : routes à accès limité
(3) Le Plan de la ceinture de verdure est réputé interdire, dans l’ensemble de la zone de la ceinture de verdure, l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions aux fins d’une route à accès limité, exception faite des routes à accès limité déjà utilisées le jour où la Loi de 2023 visant à empêcher l’expansion des autoroutes dans la ceinture de verdure reçoit la sanction royale.
2 Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «une zone désignée comme campagne protégée, au sens de «Protected Countryside», dans le Plan de la ceinture de verdure» par «la zone de la ceinture de verdure» dans le passage qui précède l’alinéa a).
3 L’article 16 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Interdiction portant sur les routes à accès limité
(4) Malgré les paragraphes (1) à (3) et l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre ne peut prendre un arrêté en vertu du paragraphe (1) du présent article ou en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire qui aurait pour effet de contrevenir à l’interdiction prévue au paragraphe 6 (3) de la présente loi.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 visant à empêcher l’expansion des autoroutes dans la ceinture de verdure.