Projet de loi 106 Original (PDF)
note explicative
En vertu de la version actuelle de la Loi de la taxe sur le tabac, certaines activités d’exécution sont exercées par des personnes autorisées par le ministre des Finances. Le projet de loi modifie la Loi pour que les agents de police soient réputés autorisés par le ministre à exercer ces activités ou pour qu’ils soit autorisés à exercer ces activités de quelque autre façon.
Projet de loi 106 2023
Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac afin d’autoriser les agents de police à exercer certaines activités d’exécution
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) Le paragraphe 6 (6) de la Loi de la taxe sur le tabac est modifié par remplacement de «Quiconque y est autorisé par le ministre et» par «Toute personne qui y est autorisée par le ministre, ou tout agent de police, qui» au début du paragraphe.
(2) Le paragraphe 6 (7) de la Loi est modifié par insertion de «ou l’agent de police» après «le ministre».
2 L’article 23 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Agents de police réputés autorisés
(1.0.1) Les agents de police sont tous réputés autorisés par le ministre à prendre :
a) les mesures énoncées au paragraphe (1);
b) toute mesure qui, aux termes de la présente loi, peut être prise par une personne qui effectue un examen en vertu du paragraphe (1).
3 L’article 24 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Agents de police réputés autorisés
(1.1) Les agents de police sont tous réputés autorisés par le ministre à prendre :
a) les mesures énoncées au paragraphe (1);
b) toute mesure qui, aux termes de la présente loi, peut être prise par une personne qui prend une mesure en vertu du paragraphe (1).
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour qui tombe six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 pour une meilleure application de la taxe sur le tabac.