Projet de loi 105, Loi de 2013 visant à soutenir les petites entreprises

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2013	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2013	Troisième lecture	adoptée	-
12 décembre 2013	-	Motion visant à organiser la procédure	-
12 décembre 2013	Troisième lecture	débat	-
11 décembre 2013	Troisième lecture	débat	-
10 décembre 2013	Troisième lecture	débat	-
9 décembre 2013	Troisième lecture	débat	-
5 décembre 2013	Troisième lecture	débat	-
4 décembre 2013	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
4 décembre 2013	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
4 décembre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 décembre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2013	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 novembre 2013	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
28 novembre 2013	-	Motion visant à organiser la procédure	-
4 novembre 2013	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 novembre 2013	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
31 octobre 2013	Deuxième lecture	Vote différé	-
31 octobre 2013	Deuxième lecture	débat	-
30 octobre 2013	Deuxième lecture	débat	-
29 octobre 2013	Deuxième lecture	débat	-
28 octobre 2013	Deuxième lecture	débat	-
24 octobre 2013	Deuxième lecture	débat	-
21 octobre 2013	Deuxième lecture	débat	-
9 octobre 2013	Deuxième lecture	débat	-
7 octobre 2013	Deuxième lecture	débat	-
2 octobre 2013	Deuxième lecture	débat	-
24 septembre 2013	Première lecture	adoptée	-