Projet de loi 7, Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail au sein des services de transport en commun de la région de York

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 novembre 2011	Deuxième lecture	rejetée au vote	-
24 novembre 2011	Deuxième lecture	débat	-
24 novembre 2011	Première lecture	adoptée	-