Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 juin 2012-passage à l'étape de la troisième lecture-
6 juin 2012-rapport est fait sans propositions d'amendement-
6 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
30 mai 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 mai 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 avril 2012-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 avril 2012Deuxième lectureadoptée-
19 avril 2012Deuxième lecturedébat-
22 mars 2012Première lectureadoptée-