Projet de loi PR6, 716056 Ontario Limited Act, 2008

Miller, Norman

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 juin 2008	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 juin 2008	Troisième lecture	adoptée	-
17 juin 2008	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
17 juin 2008	Deuxième lecture	adoptée	-
26 mars 2008	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
26 mars 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 2008	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 mars 2008	Première lecture	adoptée	-