Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 décembre 2009Sanction royalesanction royale reçue-
7 décembre 2009Troisième lectureadoptée-
7 décembre 2009Deuxième lectureadoptée-
4 novembre 2009-passage à l'étape de deuxième lecture-
4 novembre 2009-rapport est fait sans propositions d'amendement-
4 novembre 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 octobre 2009-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 octobre 2009Première lectureadoptée-