Projet de loi 77, Loi de 2008 sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 octobre 2008	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 septembre 2008	Troisième lecture	adoptée au vote	-
30 septembre 2008	Troisième lecture	débat	-
25 septembre 2008	Troisième lecture	débat	-
24 septembre 2008	Troisième lecture	débat	-
22 septembre 2008	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
22 septembre 2008	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
8 septembre 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
8 août 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
7 août 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
6 août 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
5 août 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
2 juin 2008	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
2 juin 2008	Deuxième lecture	adoptée	-
2 juin 2008	Deuxième lecture	débat	-
26 mai 2008	Deuxième lecture	débat	-
15 mai 2008	Première lecture	adoptée	-