Projet de loi 48, Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 juin 2008	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 juin 2008	Troisième lecture	adoptée	-
9 juin 2008	Troisième lecture	débat	-
5 juin 2008	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
5 juin 2008	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 juin 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 juin 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
28 mai 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 mai 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
1 mai 2008	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
1 mai 2008	Deuxième lecture	adoptée	-
1 mai 2008	Deuxième lecture	débat	-
24 avril 2008	Deuxième lecture	débat	-
31 mars 2008	Première lecture	adoptée	-