Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 mai 2008Sanction royalesanction royale reçue-
14 mai 2008Troisième lectureadoptée au vote-
13 mai 2008Troisième lecturedébat-
7 mai 2008Troisième lecturedébat-
6 mai 2008Troisième lecturedébat-
24 avril 2008-passage à l'étape de la troisième lecture-
24 avril 2008-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 avril 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
15 avril 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
15 avril 2008Deuxième lectureadoptée au vote-
9 avril 2008Deuxième lecturedébat-
8 avril 2008Deuxième lecturedébat-
7 avril 2008Deuxième lecturedébat-
25 mars 2008Première lectureadoptée-