Projet de loi 41, Loi de 2008 modifiant le Code de la route (systèmes limiteurs de vitesse)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 juin 2008	Sanction royale	sanction royale reçue	-
16 juin 2008	Troisième lecture	adoptée	-
16 juin 2008	Troisième lecture	débat	-
16 juin 2008	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
16 juin 2008	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
12 juin 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
5 juin 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
13 mai 2008	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
13 mai 2008	Deuxième lecture	adoptée	-
13 mai 2008	Deuxième lecture	débat	-
17 avril 2008	Deuxième lecture	débat	-
15 avril 2008	Deuxième lecture	débat	-
14 avril 2008	Deuxième lecture	débat	-
19 mars 2008	Première lecture	adoptée	-