[39] Projet de loi 3 Original (PDF)
Projet de loi 3 2007
Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les passages pour élèves
Remarque : La présente loi modifie le Code de la route, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 176 (3) du Code de la route est modifié par suppression de «la moitié de».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 modifiant le Code de la route (passages pour élèves).
note explicative
Le projet de loi modifie le Code de la route. À l'heure actuelle, le paragraphe 176 (3) de la Loi exige que les conducteurs qui sont tenus de s'arrêter à un passage pour élèves demeurent arrêtés jusqu'à ce que toutes les personnes aient franchi la moitié de la chaussée où ils circulent. Le projet de loi modifie cette exigence si bien que les conducteurs doivent demeurer arrêtés jusqu'à ce que toutes les personnes aient franchi la chaussée entière où se trouve le passage.