Projet de loi 194 2009

Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 12 de la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Création du Conseil de santé

   12.  (1)  Le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d'Ottawa est créé en tant que conseil de santé de la cité et est réputé un conseil de santé créé en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Taille et composition

   (2)  Le conseil de santé se compose de 11 membres, à savoir :

    a)  de six membres du conseil municipal;

    b)  de cinq représentants des citoyens.

Nomination par le conseil municipal

   (3)  Malgré les paragraphes 49 (1) et (3) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé :

    a)  les membres du conseil de santé qui sont membres du conseil municipal sont nommés par ce dernier;

    b)  les membres du conseil de santé qui sont des représentants des citoyens sont nommés :

           (i)  dans le cas d'un premier mandat, par le conseil municipal,

          (ii)  dans le cas des mandats subséquents, par le conseil de santé.

Territoire de compétence

   (4)  Le territoire de compétence du conseil de santé correspond à la cité.

Fonctions du conseil

   (5)  Le conseil de santé exerce les fonctions suivantes :

    a)  il fait des recommandations au conseil municipal sur les questions relevant de la compétence de ce dernier qui ont trait aux préoccupations en matière de santé publique;

    b)  il fait rapport chaque année au conseil municipal sur ses affaires.

Obligation de la cité

   (6)  Malgré la Loi sur la protection et la promotion de la santé, la cité a l'obligation de mettre à la disposition du conseil de santé des employés de la santé publique qui demeurent des employés de la cité.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur trois mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa.

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa afin de créer un conseil de santé indépendant pour la ville d'Ottawa en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Il énonce par ailleurs la taille et la composition du conseil de santé ainsi que les règles applicables à la nomination de ses membres. Le conseil de santé est tenu de faire des recommandations au conseil municipal sur les questions relevant de la compétence de ce dernier qui ont trait aux préoccupations en matière de santé publique.