Projet de loi 179, Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 novembre 2009	Troisième lecture	adoptée	-
30 novembre 2009	Troisième lecture	débat	-
20 octobre 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
20 octobre 2009	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
19 octobre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
5 octobre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
29 septembre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
28 septembre 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
25 mai 2009	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
25 mai 2009	Deuxième lecture	adoptée	-
25 mai 2009	Deuxième lecture	débat	-
11 mai 2009	Première lecture	adoptée	-