Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 avril 2008Sanction royalesanction royale reçue-
23 avril 2008Troisième lectureadoptée-
23 avril 2008Troisième lecturedébat-
16 avril 2008-passage à l'étape de la troisième lecture-
16 avril 2008-rapport est fait du projet de loi modifié-
16 avril 2008-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
2 avril 2008-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
2 avril 2008Deuxième lectureadoptée-
2 avril 2008Deuxième lecturedébat-
11 décembre 2007Première lectureadoptée-