Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 avril 2009Sanction royalesanction royale reçue-
6 avril 2009Troisième lectureadoptée-
6 avril 2009Troisième lecturedébat-
24 mars 2009Troisième lecturedébat-
11 mars 2009-passage à l'étape de la troisième lecture-
11 mars 2009-rapport est fait du projet de loi modifié-
10 mars 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
3 mars 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
18 février 2009-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
18 février 2009Deuxième lectureadoptée-
18 février 2009Deuxième lecturedébat-
17 février 2009Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2008Première lectureadoptée-