[39] Projet de loi 135 Original (PDF)
Projet de loi 135 2008
Loi exigeant le dépôt d'un projet de loi visant à régler la grève sévissant l'Université York d'ici le 11 décembre 2008
Préambule
L'Université York et la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique sont arrivées à une impasse dans les négociations et une grève est en cours à l'université. Cette perturbation nuit à l'éducation de nombreux étudiants et il doit y être mis fin sans que soient perdues d'autres heures d'enseignement. Pour que cela se produise, il faut que soient trouvés des moyens de régler le conflit par voie législative.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Projet de loi
1. (1) Le ministre du Travail doit déposer un projet de loi en vue de régler la grève des employés de l'Université York que représente la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique.
Efforts du ministre
(2) Le ministre du Travail doit faire tous les efforts raisonnables pour assurer l'adoption du projet de loi.
Clauses
(3) Le projet de loi doit préciser les clauses d'une nouvelle convention entre l'Université York et la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique.
Durée de la convention
(4) La durée de la nouvelle convention est de trois ans.
Assimilation à une convention collective
(5) La nouvelle convention est réputée la nouvelle convention collective entre l'Université York et la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique.
Champ d'application
(6) Les paragraphes (1) à (5) ne s'appliquent pas si la grève est réglée au plus tard le 11 décembre 2008.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de retour au travail de 2008 (Université York).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi exige que le ministre du Travail dépose un projet de loi au plus tard le 11 décembre 2008 pour régler la grève des employés de l'Université York que représente la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique si la grève n'est pas réglée d'ici cette date. Il exige également que le ministre fasse tous les efforts raisonnables pour assurer l'adoption du projet de loi, lequel doit préciser les clauses d'une nouvelle convention entre l'université et le syndicat. La nouvelle convention doit durer trois ans.