Projet de loi 12, Loi de 2008 sur l'accès aux dossiers d'adoption (modification de lois en ce qui concerne les statistiques de l'état civil)

Meilleur, L'hon. Madeleine Ministre des Services sociaux et communautaires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 mai 2008	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 mai 2008	Troisième lecture	adoptée au vote	-
12 mai 2008	-	attribution de temps	-
28 avril 2008	Troisième lecture	débat	-
23 avril 2008	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
23 avril 2008	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
22 avril 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
21 avril 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
3 avril 2008	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
3 avril 2008	Deuxième lecture	adoptée	-
3 avril 2008	Deuxième lecture	débat	-
10 décembre 2007	Première lecture	adoptée	-