Projet de loi 118, Loi de 2009 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques

Projet de loi 118 2009

Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire l'usage d'appareils à écran et d'appareils portatifs de télécommunications et de divertissement et modifiant la Loi sur les véhicules de transport en commun à l'égard des véhicules de covoiturage

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Code de la route

   1.  L'article 78 du Code de la route est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Interdiction : écrans se trouvant dans le champ de vision des conducteurs

   78.  (1)  Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile si l'écran d'un téléviseur, d'un ordinateur ou d'un autre appareil dont le véhicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur.

Exception

   (2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'écran des appareils suivants :

    a)  l'appareil de navigation du système GPS utilisé pour donner des renseignements aux fins de navigation;

    b)  l'appareil portatif de télécommunications sans fil ou l'appareil qui est prescrit pour l'application du paragraphe 78.1 (1);

    c)  l'appareil relié à un système de suivi pour la logistique des transports utilisé à des fins commerciales pour suivre la localisation du véhicule, le statut du conducteur ou la livraison de colis ou d'autres biens;

    d)  l'appareil relié à un système anticollision dont la seule fonction consiste à accéder au système;

    e)  le tableau de bord, l'instrument calibré ou le système utilisé pour donner des renseignements au conducteur quant au statut des divers systèmes du véhicule automobile.

Idem

   (3)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas au conducteur d'une ambulance, d'un véhicule de pompiers ou d'un véhicule de police.

Exemption par règlement

   (4)  Le ministre peut, par règlement, soustraire une catégorie de personnes ou de véhicules ou un appareil à l'application du présent article et prescrire les conditions et les circonstances d'une telle exemption.

   2.  La partie VI du Code est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Interdiction : appareils portatifs

Appareils de télécommunications sans fil

   78.1  (1)  Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appareil portatif de télécommunications sans fil ou un autre appareil prescrit qui est capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier électronique ou des messages alphabétiques.

Appareils de divertissement

   (2)  Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appareil électronique portatif de divertissement ou un autre appareil prescrit dont l'usage principal n'est pas lié à l'utilisation sécuritaire du véhicule.

Mode mains libres

   (3)  Malgré les paragraphes (1) et (2), une personne peut, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en utilisant un appareil mentionné à ces paragraphes en mode mains libres.

Exception

   (4)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas, selon le cas :

    a)  au conducteur d'une ambulance, d'un véhicule de pompiers ou d'un véhicule de police;

    b)  à toute autre personne ou catégorie de personnes prescrite;

    c)  à une personne qui tient ou utilise un appareil prescrit pour l'application du présent paragraphe;

    d)  à une personne qui exerce une activité prescrite, ou dans les conditions ou circonstances prescrites.

Idem

   (5)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard de l'utilisation d'un appareil pour contacter les services d'urgence des ambulanciers, de la police ou des pompiers.

Idem

   (6)  Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas si les conditions suivantes sont réunies :

    1.  Le véhicule automobile se trouve hors de la chaussée ou est stationné légalement sur celle-ci.

    2.  Le véhicule automobile n'est pas en marche.

    3.  Le véhicule automobile n'entrave pas la circulation.

Règlements

   (7)  Le ministre peut, par règlement :

    a)  prescrire des appareils pour l'application des paragraphes (1) et (2);

    b)  prescrire des personnes, des catégories de personnes, des appareils, des activités, des conditions et des circonstances pour l'application du paragraphe (4).

Définition

   (8)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«véhicule automobile» S'entend notamment d'un tramway, d'une motoneige, d'un tracteur agricole, du matériel agricole automoteur et d'une machine à construire des routes.

Loi sur les véhicules de transport en commun

   3.  (1)  La définition de «véhicule de covoiturage» à l'article 1 de la Loi sur les véhicules de transport en commun est abrogée.

   (2)  La définition de «véhicule de transport en commun» à l'article 1 de la Loi est modifiée par suppression de «, les véhicules de covoiturage».

   (3)  La définition de «taxi» à l'article 1 de la Loi est modifiée par suppression de «Ne comprend pas un véhicule de covoiturage.».

   (4)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Véhicules de covoiturage

   (2)  Sous réserve du paragraphe (4), «véhicule de transport en commun» et «taxi» ne s'entendent pas d'un véhicule automobile, au sens du Code de la route, qui compte au plus 10 places assises et qui ne transporte que 10 personnes au maximum, y compris le conducteur, lors d'un déplacement simple ou aller-retour, lorsque la prise de passagers est accessoire à la raison pour laquelle le conducteur fait le déplacement.

Idem

   (3)  Il est entendu que le déplacement visé au paragraphe (2) s'entend notamment d'un déplacement aller-retour entre les résidences, ou les lieux situés à proximité raisonnable de celles-ci, du conducteur, des passagers ou d'une combinaison quelconque des deux et une destination commune, y compris le lieu de travail ou l'établissement d'enseignement du conducteur et des passagers ou un lieu situé à proximité raisonnable des divers lieux de travail ou établissements d'enseignement de ces personnes.

Idem

   (4)  Pour être exclue des définitions de «véhicule de transport en commun» et de «taxi», l'utilisation d'un véhicule automobile prévue au paragraphe (2) doit également satisfaire aux conditions suivantes :

    1.  Aucuns frais ne doivent être exigés du conducteur, du propriétaire ou du locataire du véhicule automobile ou payés à ceux-ci pour le transport des passagers, sauf le montant requis pour rembourser les frais engagés dans l'utilisation du véhicule automobile de la façon prévue au paragraphe (2) dans un but non lucratif.

    2.  Le conducteur ne fait pas plus d'un déplacement simple ou aller-retour par jour avec les passagers.

    3.  Le propriétaire du véhicule automobile, ou son locataire si le véhicule automobile est loué, n'est pas propriétaire ou locataire de plus d'un véhicule automobile utilisé de la façon prévue au paragraphe (2), sauf s'il est l'employeur d'une majorité des personnes transportées dans ces véhicules.

Idem

   (5)  Le véhicule automobile visé au paragraphe (2) ne comprend pas un véhicule automobile qui est utilisé en vertu ou aux termes d'un contrat conclu avec un conseil scolaire ou une autre administration responsable d'une école et affecté au transport d'enfants à destination ou en provenance d'une école.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   4.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

   (2)  Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques.

 

NOTE EXPLicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 118, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 118 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 4 des Lois de l'Ontario de 2009.

Le projet de loi modifie le Code de la route afin d'interdire la conduite de véhicules automobiles munis d'écrans ou d'autres appareils. Plus précisément :

Il est interdit de conduire un véhicule automobile muni d'un écran de téléviseur, d'ordinateur ou d'un autre appareil qui se trouve dans le champ de vision du conducteur. Les écrans d'appareils de navigation du système GPS, d'appareils portatifs de télécommunications et d'appareils prescrits semblables, de systèmes de suivi pour la logistique des transports utilisés à des fins commerciales, de systèmes anticollision et de tableaux de bord, d'instruments calibrés et de systèmes qui donnent des renseignements quant au statut des systèmes du véhicule automobile sont soustraits à cette interdiction et il en est de même des conducteurs d'ambulances, de véhicules de pompiers et de véhicules de police. Le ministre des Transports peut, par règlement, prévoir d'autres exemptions.

Il est interdit de conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appareil portatif de télécommunications sans fil ou un appareil électronique portatif de divertissement, sauf si l'appareil est utilisé en mode mains libres et que le véhicule se trouve hors de la chaussée, qu'il n'est pas en marche et qu'il n'entrave pas la circulation. Les conducteurs d'ambulances, de véhicules de pompiers et de véhicules de police sont soustraits aux interdictions relatives aux appareils portatifs de télécommunications sans fil, tout comme les conducteurs qui utilisent ces appareils pour contacter les services d'urgence des ambulanciers, de la police ou des pompiers. Le ministre des Transports peut, par règlement, interdire à quelqu'un de tenir ou d'utiliser d'autres appareils et prévoir d'autres exemptions.

Le projet de loi modifie la Loi sur les véhicules de transport en commun à l'égard des véhicules de covoiturage comme suit :

Les définitions de l'expression «véhicule de transport en commun» et du terme «taxi» dans la Loi, qui excluent actuellement le véhicule de covoiturage, sont modifiées et la définition de l'expression «véhicule de covoiturage» est abrogée. L'article 1 de la Loi est modifié de sorte que l'expression «véhicule de transport en commun» et le terme «taxi» ne s'entendent pas d'un véhicule automobile qui compte au plus 10 places assises et qui fait un déplacement simple ou aller-retour lorsque la prise de passagers est accessoire à la raison pour laquelle le conducteur fait le déplacement. Par ailleurs, aucuns frais ne sont exigés ou payés pour le transport des passagers, sauf pour rembourser les frais engagés dans l'utilisation du véhicule automobile; le conducteur ne fait pas plus d'un déplacement simple ou aller-retour par jour avec les passagers; et le propriétaire ou le locataire du véhicule automobile n'utilise pas plus d'un véhicule comme véhicule de covoiturage, sauf s'il emploie la plupart des passagers qui se font transporter dans les véhicules.

Projet de loi 118 2009

Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire l'usage d'appareils à écran et d'appareils portatifs de télécommunications et de divertissement et modifiant la Loi sur les véhicules de transport en commun à l'égard des véhicules de covoiturage

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Code de la route

   1.  L'article 78 du Code de la route est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Interdiction : écrans se trouvant dans le champ de vision des conducteurs

   78.  (1)  Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile qui est muni d'un téléviseur, d'un ordinateur ou d'un autre appareil à écran, qui en transporte ou en contient un ou auquel un de ceux-ci est fixé si l'écran se trouve dans le champ de vision du conducteur.

Interdiction : écrans se trouvant dans le champ de vision des conducteurs

   78.  (1)  Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile si l'écran d'un téléviseur, d'un ordinateur ou d'un autre appareil dont le véhicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur.

Exception

   (2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

    a)  à l'appareil de navigation du système GPS dont la seule fonction consiste à accéder au système aux fins de navigation;

    b)  à l'appareil relié à un système de suivi pour la logistique des transports utilisé à des fins commerciales pour suivre la localisation du véhicule, le statut du conducteur ou la livraison de colis ou d'autres biens;

    c)  à l'appareil relié à un système anticollision dont la seule fonction consiste à accéder au système;

    d)  à l'écran de tableau de bord utilisé pour donner des renseignements au conducteur quant au statut des divers systèmes du véhicule automobile.

Exception

   (2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'écran des appareils suivants :

    a)  l'appareil de navigation du système GPS utilisé pour donner des renseignements aux fins de navigation;

    b)  l'appareil portatif de télécommunications sans fil ou l'appareil qui est prescrit pour l'application du paragraphe 78.1 (1);

    c)  l'appareil relié à un système de suivi pour la logistique des transports utilisé à des fins commerciales pour suivre la localisation du véhicule, le statut du conducteur ou la livraison de colis ou d'autres biens;

    d)  l'appareil relié à un système anticollision dont la seule fonction consiste à accéder au système;

    e)  le tableau de bord, l'instrument calibré ou le système utilisé pour donner des renseignements au conducteur quant au statut des divers systèmes du véhicule automobile.

Idem

   (3)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas au conducteur d'une ambulance, d'un véhicule de pompiers ou d'un véhicule de police.

Exemption par règlement

   (4)  Le ministre peut, par règlement, soustraire une catégorie de personnes ou de véhicules ou un appareil à l'application du présent article et prescrire les conditions et les circonstances d'une telle exemption.

   2.  La partie VI du Code est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Interdiction : appareils portatifs

Appareils de télécommunications sans fil

   78.1  (1)  Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appareil portatif de télécommunications sans fil ou un autre appareil prescrit qui est capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier électronique ou des messages alphabétiques.

Appareils de divertissement

   (2)  Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appareil électronique portatif de divertissement ou un autre appareil prescrit dont l'usage principal n'est pas lié à l'utilisation sécuritaire du véhicule.

Mode mains libres

   (3)  Malgré les paragraphes (1) et (2), une personne peut, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en utilisant un appareil mentionné à ces paragraphes si elle ne le tient pas.

Mode mains libres

   (3)  Malgré les paragraphes (1) et (2), une personne peut, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en utilisant un appareil mentionné à ces paragraphes en mode mains libres.

Exception

   (4)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas, selon le cas :

    a)  au conducteur d'une ambulance, d'un véhicule de pompiers ou d'un véhicule de police;

    b)  à toute autre personne ou catégorie de personnes prescrite;

    c)  à une personne qui tient ou utilise un appareil prescrit pour l'application du présent paragraphe;

    d)  à une personne qui exerce une activité prescrite, ou dans les conditions ou circonstances prescrites.

Idem

   (5)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard de l'utilisation d'un appareil pour contacter les services d'urgence des ambulanciers, de la police ou des pompiers.

Idem

   (6)  Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas si les conditions suivantes sont réunies :

    1.  Le véhicule automobile se trouve hors de la chaussée ou est stationné légalement sur celle-ci.

    2.  Le véhicule automobile n'est pas en marche.

    3.  Le véhicule automobile n'entrave pas la circulation.

Règlements

   (7)  Le ministre peut, par règlement :

    a)  prescrire des appareils pour l'application des paragraphes (1) et (2);

    b)  prescrire des personnes, des catégories de personnes, des appareils, des activités, des conditions et des circonstances pour l'application du paragraphe (4).

Définition

   (8)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«véhicule automobile» S'entend notamment d'un tramway, d'une motoneige, d'un tracteur agricole, du matériel agricole automoteur et d'une machine à construire des routes.

Loi sur les véhicules de transport en commun

   3.  (1)  La définition de «véhicule de covoiturage» à l'article 1 de la Loi sur les véhicules de transport en commun est abrogée.

   (2)  La définition de «véhicule de transport en commun» à l'article 1 de la Loi est modifiée par suppression de «, les véhicules de covoiturage».

   (3)  La définition de «taxi» à l'article 1 de la Loi est modifiée par suppression de «Ne comprend pas un véhicule de covoiturage.».

   (4)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Véhicules de covoiturage

   (2)  Sous réserve du paragraphe (4), «véhicule de transport en commun» et «taxi» ne s'entendent pas d'un véhicule automobile, au sens du Code de la route, qui compte au plus 10 places assises et qui ne transporte que 10 personnes au maximum, y compris le conducteur, lors d'un déplacement simple ou aller-retour, lorsque la prise de passagers est accessoire à la raison pour laquelle le conducteur fait le déplacement.

Idem

   (3)  Il est entendu que le déplacement visé au paragraphe (2) s'entend notamment d'un déplacement aller-retour entre les résidences, ou les lieux situés à proximité raisonnable de celles-ci, du conducteur, des passagers ou d'une combinaison quelconque des deux et une destination commune, y compris le lieu de travail ou l'établissement d'enseignement du conducteur et des passagers ou un lieu situé à proximité raisonnable des divers lieux de travail ou établissements d'enseignement de ces personnes.

Idem

   (4)  Pour être exclue des définitions de «véhicule de transport en commun» et de «taxi», l'utilisation d'un véhicule automobile prévue au paragraphe (2) doit également satisfaire aux conditions suivantes :

    1.  Aucuns frais ne doivent être exigés du conducteur, du propriétaire ou du locataire du véhicule automobile ou payés à ceux-ci pour le transport des passagers, sauf le montant requis pour rembourser les frais engagés dans l'utilisation du véhicule automobile de la façon prévue au paragraphe (2) dans un but non lucratif.

    2.  Le conducteur ne fait pas plus d'un déplacement simple ou aller-retour par jour avec les passagers.

    3.  Le propriétaire du véhicule automobile, ou son locataire si le véhicule automobile est loué, n'est pas propriétaire ou locataire de plus d'un véhicule automobile utilisé de la façon prévue au paragraphe (2), sauf s'il est l'employeur d'une majorité des personnes transportées dans ces véhicules.

Idem

   (5)  Le véhicule automobile visé au paragraphe (2) ne comprend pas un véhicule automobile qui est utilisé en vertu ou aux termes d'un contrat conclu avec un conseil scolaire ou une autre administration responsable d'une école et affecté au transport d'enfants à destination ou en provenance d'une école.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Entrée en vigueur

   4.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

   (2)  Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques.

 

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

 

 

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NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie le Code de la route afin d'interdire la conduite de véhicules automobiles munis d'écrans ou d'autres appareils. Plus précisément :

Il est interdit de conduire un véhicule automobile muni d'un écran de téléviseur, d'un ordinateur ou d'un autre appareil à écran dont l'écran qui se trouve dans le champ de vision du conducteur. Les écrans d'appareils de navigation du système GPS, les d'appareils portatifs de télécommunications et d'appareils prescrits semblables, de systèmes de suivi pour la logistique des transports utilisés à des fins commerciales, les de systèmes anticollision et les écrans de tableau tableaux de bord, d'instruments calibrés et de systèmes qui donnent des renseignements quant au statut des systèmes du véhicule automobile sont soustraits à cette interdiction et il en est de même des conducteurs d'ambulances, de véhicules de pompiers et de véhicules de police. Le ministre des Transports peut, par règlement, prévoir d'autres exemptions.

Il est interdit de conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appareil portatif de télécommunications sans fil ou un appareil électronique portatif de divertissement, sauf si l'appareil est utilisé en mode mains libres et que le véhicule se trouve hors de la chaussée, qu'il n'est pas en marche et qu'il n'entrave pas la circulation. Les conducteurs d'ambulances, de véhicules de pompiers et de véhicules de police sont soustraits aux interdictions relatives aux appareils portatifs de télécommunications sans fil, tout comme les conducteurs qui utilisent ces appareils pour contacter les services d'urgence des ambulanciers, de la police ou des pompiers. Le ministre des Transports peut, par règlement, interdire à quelqu'un de tenir ou d'utiliser d'autres appareils et prévoir d'autres exemptions.

Le projet de loi modifie la Loi sur les véhicules de transport en commun à l'égard des véhicules de covoiturage comme suit :

Les définitions de l'expression «véhicule de transport en commun» et du terme «taxi» dans la Loi, qui excluent actuellement le véhicule de covoiturage, sont modifiées et la définition de l'expression «véhicule de covoiturage» est abrogée. L'article 1 de la Loi est modifié de sorte que l'expression «véhicule de transport en commun» et le terme «taxi» ne s'entendent pas d'un véhicule automobile qui compte au plus 10 places assises et qui fait un déplacement simple ou aller-retour lorsque la prise de passagers est accessoire à la raison pour laquelle le conducteur fait le déplacement. Par ailleurs, aucuns frais ne sont exigés ou payés pour le transport des passagers, sauf pour rembourser les frais engagés dans l'utilisation du véhicule automobile; le conducteur ne fait pas plus d'un déplacement simple ou aller-retour par jour avec les passagers; et le propriétaire ou le locataire du véhicule automobile n'utilise pas plus d'un véhicule comme véhicule de covoiturage, sauf s'il emploie la plupart des passagers qui se font transporter dans les véhicules.

Projet de loi 118 2008

Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire l'usage d'appareils à écran et d'appareils portatifs de télécommunications et de divertissement et modifiant la Loi sur les véhicules de transport en commun à l'égard des véhicules de covoiturage

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Code de la route

   1.  L'article 78 du Code de la route est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Interdiction : écrans se trouvant dans le champ de vision des conducteurs

   78.  (1)  Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile qui est muni d'un téléviseur, d'un ordinateur ou d'un autre appareil à écran, qui en transporte ou en contient un ou auquel un de ceux-ci est fixé si l'écran se trouve dans le champ de vision du conducteur.

Exception

   (2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

    a)  à l'appareil de navigation du système GPS dont la seule fonction consiste à accéder au système aux fins de navigation;

    b)  à l'appareil relié à un système de suivi pour la logistique des transports utilisé à des fins commerciales pour suivre la localisation du véhicule, le statut du conducteur ou la livraison de colis ou d'autres biens;

    c)  à l'appareil relié à un système anticollision dont la seule fonction consiste à accéder au système;

    d)  à l'écran de tableau de bord utilisé pour donner des renseignements au conducteur quant au statut des divers systèmes du véhicule automobile.

Idem

   (3)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas au conducteur d'une ambulance, d'un véhicule de pompiers ou d'un véhicule de police.

Exemption par règlement

   (4)  Le ministre peut, par règlement, soustraire une catégorie de personnes ou de véhicules ou un appareil à l'application du présent article et prescrire les conditions et les circonstances d'une telle exemption.

   2.  La partie VI du Code est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Interdiction : appareils portatifs

Appareils de télécommunications sans fil

   78.1  (1)  Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appareil portatif de télécommunications sans fil ou un autre appareil prescrit qui est capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courrier électronique ou des messages alphabétiques.

Appareils de divertissement

   (2)  Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appareil électronique portatif de divertissement ou un autre appareil prescrit dont l'usage principal n'est pas lié à l'utilisation sécuritaire du véhicule.

Mode mains libres

   (3)  Malgré les paragraphes (1) et (2), une personne peut, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en utilisant un appareil mentionné à ces paragraphes si elle ne le tient pas.

Exception

   (4)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas, selon le cas :

    a)  au conducteur d'une ambulance, d'un véhicule de pompiers ou d'un véhicule de police;

    b)  à toute autre personne ou catégorie de personnes prescrite;

    c)  à une personne qui tient ou utilise un appareil prescrit pour l'application du présent paragraphe;

    d)  à une personne qui exerce une activité prescrite, ou dans les conditions ou circonstances prescrites.

Idem

   (5)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard de l'utilisation d'un appareil pour contacter les services d'urgence des ambulanciers, de la police ou des pompiers.

Idem

   (6)  Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas si les conditions suivantes sont réunies :

    1.  Le véhicule automobile se trouve hors de la chaussée ou est stationné légalement sur celle-ci.

    2.  Le véhicule automobile n'est pas en marche.

    3.  Le véhicule automobile n'entrave pas la circulation.

Règlements

   (7)  Le ministre peut, par règlement :

    a)  prescrire des appareils pour l'application des paragraphes (1) et (2);

    b)  prescrire des personnes, des catégories de personnes, des appareils, des activités, des conditions et des circonstances pour l'application du paragraphe (4).

Définition

   (8)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«véhicule automobile» S'entend notamment d'un tramway, d'une motoneige, d'un tracteur agricole, du matériel agricole automoteur et d'une machine à construire des routes.

Loi sur les véhicules de transport en commun

   3.  (1)  La définition de «véhicule de covoiturage» à l'article 1 de la Loi sur les véhicules de transport en commun est abrogée.

   (2)  La définition de «véhicule de transport en commun» à l'article 1 de la Loi est modifiée par suppression de «, les véhicules de covoiturage».

   (3)  La définition de «taxi» à l'article 1 de la Loi est modifiée par suppression de «Ne comprend pas un véhicule de covoiturage.».

   (4)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Véhicules de covoiturage

   (2)  Sous réserve du paragraphe (4), «véhicule de transport en commun» et «taxi» ne s'entendent pas d'un véhicule automobile, au sens du Code de la route, qui compte au plus 10 places assises et qui ne transporte que 10 personnes au maximum, y compris le conducteur, lors d'un déplacement simple ou aller-retour, lorsque la prise de passagers est accessoire à la raison pour laquelle le conducteur fait le déplacement.

Idem

   (3)  Il est entendu que le déplacement visé au paragraphe (2) s'entend notamment d'un déplacement aller-retour entre les résidences, ou les lieux situés à proximité raisonnable de celles-ci, du conducteur, des passagers ou d'une combinaison quelconque des deux et une destination commune, y compris le lieu de travail ou l'établissement d'enseignement du conducteur et des passagers ou un lieu situé à proximité raisonnable des divers lieux de travail ou établissements d'enseignement de ces personnes.

Idem

   (4)  Pour être exclue des définitions de «véhicule de transport en commun» et de «taxi», l'utilisation d'un véhicule automobile prévue au paragraphe (2) doit également satisfaire aux conditions suivantes :

    1.  Aucuns frais ne doivent être exigés du conducteur, du propriétaire ou du locataire du véhicule automobile ou payés à ceux-ci pour le transport des passagers, sauf le montant requis pour rembourser les frais engagés dans l'utilisation du véhicule automobile de la façon prévue au paragraphe (2) dans un but non lucratif.

    2.  Le conducteur ne fait pas plus d'un déplacement simple ou aller-retour par jour avec les passagers.

    3.  Le propriétaire du véhicule automobile, ou son locataire si le véhicule automobile est loué, n'est pas propriétaire ou locataire de plus d'un véhicule automobile utilisé de la façon prévue au paragraphe (2), sauf s'il est l'employeur d'une majorité des personnes transportées dans ces véhicules.

Idem

   (5)  Le véhicule automobile visé au paragraphe (2) ne comprend pas un véhicule automobile qui est utilisé en vertu ou aux termes d'un contrat conclu avec un conseil scolaire ou une autre administration responsable d'une école et affecté au transport d'enfants à destination ou en provenance d'une école.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques.

 

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie le Code de la route afin d'interdire la conduite de véhicules automobiles munis d'écrans ou d'autres appareils. Plus précisément :

Il est interdit de conduire un véhicule automobile muni d'un téléviseur, d'un ordinateur ou d'un autre appareil à écran dont l'écran se trouve dans le champ de vision du conducteur. Les appareils de navigation du système GPS, les systèmes de suivi pour la logistique des transports utilisés à des fins commerciales, les systèmes anticollision et les écrans de tableau de bord qui donnent des renseignements quant au statut des systèmes du véhicule automobile sont soustraits à cette interdiction et il en est de même des conducteurs d'ambulances, de véhicules de pompiers et de véhicules de police. Le ministre des Transports peut, par règlement, prévoir d'autres exemptions.

Il est interdit de conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appareil portatif de télécommunications sans fil ou un appareil électronique portatif de divertissement, sauf si l'appareil est utilisé en mode mains libres et que le véhicule se trouve hors de la chaussée, qu'il n'est pas en marche et qu'il n'entrave pas la circulation. Les conducteurs d'ambulances, de véhicules de pompiers et de véhicules de police sont soustraits aux interdictions relatives aux appareils portatifs de télécommunications sans fil, tout comme les conducteurs qui utilisent ces appareils pour contacter les services d'urgence des ambulanciers, de la police ou des pompiers. Le ministre des Transports peut, par règlement, interdire à quelqu'un de tenir ou d'utiliser d'autres appareils et prévoir d'autres exemptions.

Le projet de loi modifie la Loi sur les véhicules de transport en commun à l'égard des véhicules de covoiturage comme suit :

Les définitions de l'expression «véhicule de transport en commun» et du terme «taxi» dans la Loi, qui excluent actuellement le véhicule de covoiturage, sont modifiées et la définition de l'expression «véhicule de covoiturage» est abrogée. L'article 1 de la Loi est modifié de sorte que l'expression «véhicule de transport en commun» et le terme «taxi» ne s'entendent pas d'un véhicule automobile qui compte au plus 10 places assises et qui fait un déplacement simple ou aller-retour lorsque la prise de passagers est accessoire à la raison pour laquelle le conducteur fait le déplacement. Par ailleurs, aucuns frais ne sont exigés ou payés pour le transport des passagers, sauf pour rembourser les frais engagés dans l'utilisation du véhicule automobile; le conducteur ne fait pas plus d'un déplacement simple ou aller-retour par jour avec les passagers; et le propriétaire ou le locataire du véhicule automobile n'utilise pas plus d'un véhicule comme véhicule de covoiturage, sauf s'il emploie la plupart des passagers qui se font transporter dans les véhicules.