Projet de loi 114, Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits (no. 2)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 novembre 2008	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 novembre 2008	Troisième lecture	adoptée au vote	-
19 novembre 2008	Troisième lecture	débat	-
17 novembre 2008	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
17 novembre 2008	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
6 novembre 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 novembre 2008	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 novembre 2008	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
3 novembre 2008	-	attribution de temps	-
29 octobre 2008	Deuxième lecture	débat	-
28 octobre 2008	Deuxième lecture	débat	-
27 octobre 2008	Deuxième lecture	débat	-
22 octobre 2008	Première lecture	adoptée	-