[39] Projet de loi 110 Original (PDF)
Projet de loi 110 2008
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur le vérificateur général, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'alinéa 12 (2) f) de la Loi sur le vérificateur général est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant :
(iv.1) des sommes d'argent avaient été dépensées pour la fourniture de services ou de programmes sans égard adéquat à leur fourniture équitable à des personnes dans toutes les zones géographiques de l'Ontario et, notamment, en milieu rural ou dans les régions éloignées ou encore dans les zones à forte croissance démographique,
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant la Loi sur le vérificateur général.
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NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur le vérificateur général en prévoyant que le vérificateur général fait état, dans son rapport annuel à l'Assemblée législative, des cas où des sommes d'argent ont été dépensées pour la fourniture de services ou de programmes sans égard adéquat à leur fourniture équitable dans toutes les zones géographiques de l'Ontario.