Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 mars 2009Sanction royalesanction royale reçue-
18 février 2009Troisième lectureadoptée-
18 février 2009Troisième lecturedébat-
17 février 2009Troisième lecturedébat-
9 décembre 2008-passage à l'étape de la troisième lecture-
9 décembre 2008-rapport est fait du projet de loi modifié-
8 décembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
1 décembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
20 novembre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
20 novembre 2008Deuxième lectureadoptée-
16 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
8 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
29 septembre 2008Première lectureadoptée-