Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2008Sanction royalesanction royale reçue-
2 décembre 2008Troisième lectureadoptée-
2 décembre 2008Troisième lecturedébat-
1 décembre 2008Troisième lecturedébat-
30 octobre 2008-passage à l'étape de la troisième lecture-
30 octobre 2008-rapport est fait sans propositions d'amendement-
30 octobre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
23 octobre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
6 octobre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
6 octobre 2008Deuxième lectureadoptée-
6 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
2 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
1 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
23 septembre 2008Première lectureadoptée-