Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mai 2007-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 juin 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 juin 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 juin 2006-renonciation au préavis de 5 jours pour l'annonce d'une séance de comité (article du Règlement 87)-
15 juin 2006Première lectureadoptée-