Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 juin 2006Sanction royalesanction royale reçue-
22 juin 2006Troisième lectureadoptée-
22 juin 2006Deuxième lectureadoptée-
14 juin 2006-rapport est fait sans propositions d'amendement-
14 juin 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 juin 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 juin 2006Première lectureadoptée-
5 juin 2006-renonciation au préavis de 5 jours pour l'annonce d'une séance de comité (article du Règlement 87)-
5 juin 2006-renonciation à la publication de l'avis de requête (article du Règlement 80(e))-