[38] Projet de loi 99 Original (PDF)
Projet de loi 99 2006
Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les régimes de retraite, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 80 de la Loi sur les régimes de retraite est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Exception : transfert des questions de police
(5.1) Malgré les paragraphes (4) et (5), le consentement préalable du surintendant au transfert de l'actif n'est pas nécessaire si :
a) d'une part, une municipalité transfère les services policiers de la municipalité à la Police provinciale de l'Ontario et des employés de l'ancien service policier municipal y sont transférés également;
b) d'autre part, le transfert de l'actif protège la valeur de rachat des prestations de retraite accumulées des membres aux termes du régime de retraite de l'employeur.
Idem
(5.2) Malgré les paragraphes (4) et (5), le consentement préalable du surintendant au transfert de l'actif n'est pas nécessaire si les conditions suivantes sont réunies :
a) les services policiers étaient fournis à une municipalité par la Police provinciale de l'Ontario et la municipalité commence à fournir ses propres services policiers;
b) des employés de la Police provinciale de l'Ontario sont transférés au service policier municipal;
c) le transfert de l'actif protège la valeur de rachat des prestations de retraite accumulées des membres aux termes du régime de retraite de l'employeur.
Disposition transitoire
(5.3) Le paragraphe (5.1) s'applique à l'égard de tout transfert de l'actif dans les circonstances visées à ce paragraphe qui prévalaient le 1er janvier 1985 ou après cette date.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur les régimes de retraite.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les régimes de retraite en enlevant l'exigence voulant que soit obtenu le consentement du surintendant pour transférer l'actif lorsque les questions de police dans une municipalité et des employés de l'ancien service policier municipal sont transférés à la Police provinciale de l'Ontario et que le transfert de l'actif protège la valeur de rachat des prestations de retraite accumulées des membres aux termes du régime de retraite de l'employeur. Le consentement du surintendant n'est pas non plus exigé si une municipalité commence à fournir ses propres services policiers, que des employés de la Police provinciale de l'Ontario sont transférés au service policier municipal et que le transfert de l'actif protège la valeur de rachat des prestations de retraite accumulées des membres aux termes du régime de retraite de l'employeur.