[38] Projet de loi 97 Original (PDF)
Projet de loi 97 2006
Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 102 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Défenseur des enfants
(2) Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, ou dès que possible par la suite, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur adresse de l'Assemblée législative, nomme un défenseur des enfants qu'il charge d'assurer le fonctionnement du Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille.
Fonctionnaire de l'Assemblée
(3) Le défenseur des enfants est un fonctionnaire de l'Assemblée.
Mandat
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le défenseur des enfants exerce un mandat de cinq ans, lequel peut être renouvelé pour d'autres périodes de cinq ans chacune.
Destitution
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut en tout temps, sur adresse de l'Assemblée législative, destituer le défenseur des enfants pour un motif valable.
Rapport à l'Assemblée législative
(6) Le défenseur des enfants rédige chaque année un rapport et le remet au président de l'Assemblée.
Contenu du rapport
(7) Le rapport visé au paragraphe (6) contient les renseignements que le défenseur des enfants estime appropriés, mais à tout le moins, il traite des activités et des finances du Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille, des résultats escomptés pour l'année suivante et de ceux atteints l'année précédente.
Dépôt devant l'Assemblée
(8) Le président de l'Assemblée dépose le rapport devant l'Assemblée dès que raisonnablement possible.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi crée le poste de défenseur des enfants, auquel est confiée la responsabilité du Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille. Dans l'exercice de ses fonctions, le défenseur des enfants doit remettre à l'Assemblée législative un rapport annuel résumant les activités, les finances et les résultats escomptés du Bureau ainsi que ceux déjà atteints par celui-ci.