[38] Projet de loi 93 Original (PDF)
Projet de loi 93 2006
Loi modifiant la
Loi sur l'éducation
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'éducation, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 170 (1) de la Loi sur l'éducation est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
cours sur les normes alimentaires
7.3 exiger de tous les élèves de tous les niveaux scolaires qui fréquentent les écoles placées sous la compétence du conseil qu'ils reçoivent la formation qu'offre celui-ci sur les normes alimentaires qu'il estime nécessaire de respecter pour manger sainement, laquelle comprend une formation sur le Guide alimentaire canadien pour manger sainement et sur les Recommandations alimentaires pour la santé des Canadiens, publiés par Santé Canada, dans leurs versions successives;
comité consultatif
7.4 créer un comité composé des personnes que nomme le conseil pour le conseiller sur les normes alimentaires qui devraient faire l'objet de la formation visée à la disposition 7.3;
affichage des normes alimentaires
7.5 si le conseil exploite une cafétéria dans une école relevant de sa compétence à l'usage du personnel et des élèves en vertu de la disposition 37 du paragraphe 171 (1), y afficher une copie du Guide alimentaire canadien pour manger sainement et des Recommandations alimentaires pour la santé des Canadiens, publiés par Santé Canada, dans leurs versions successives;
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (normes alimentaires dans les écoles).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'éducation afin d'imposer trois nouvelles fonctions aux conseils scolaires. D'abord, ceux-ci doivent veiller à ce que les élèves reçoivent une formation sur les normes alimentaires à respecter pour manger sainement. Ces normes comprennent celles énoncées dans le Guide alimentaire canadien pour manger sainement et dans le document intitulé Recommandations alimentaires pour la santé des Canadiens, publiés tous deux par Santé Canada. Deuxièmement, ils doivent créer un comité pour le conseiller sur les normes qui devraient faire l'objet de cette formation. Troisièmement, ils doivent afficher une copie des deux documents publiés par Santé Canada dans les cafétérias qu'ils exploitent dans les écoles.