[38] Projet de loi 92 Original (PDF)
Projet de loi 92 2006
Loi modifiant la
Loi sur l'ombudsman
en ce qui a trait aux hôpitaux
et aux établissements de soins
de longue durée
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'ombudsman, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'ombudsman est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Autorisation d'enquêter sur les hôpitaux
14.1 (1) L'ombudsman peut faire à l'égard des organismes suivants tout ce que la présente loi l'autorise à faire à l'égard d'une organisation gouvernementale :
a) un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics;
b) un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés;
c) une maison de soins infirmiers au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers;
d) un foyer de soins spéciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux;
e) un foyer ou un foyer commun au sens de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos;
f) un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé ou un établissement de bienfaisance agréé au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance;
g) un établissement au sens de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques.
Idem
(2) Si l'ombudsman fait ou envisage de faire quoi que ce soit à l'égard d'un organisme visé au paragraphe (1), toute mention dans la présente loi d'une organisation gouvernementale est réputée valoir mention de l'organisme.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'ombudsman (hôpitaux et établissements de soins de longue durée).
NOTE EXPLICATIVE
À l'heure actuelle, la Loi sur l'ombudsman autorise l'ombudsman à enquêter sur les décisions prises, les recommandations formulées, les actions accomplies ou les omissions faites par des organismes gouvernementaux et à exercer les autres pouvoirs nécessaires à cette fin. Le projet de loi modifie la Loi pour lui conférer les mêmes pouvoirs relativement aux hôpitaux et aux établissements de soins de longue durée.