Projet de loi 89, Loi Kevin et Jared de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 octobre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 septembre 2006	Troisième lecture	adoptée	-
26 septembre 2006	Troisième lecture	débat	-
25 septembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
25 septembre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 septembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 août 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 juin 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 juin 2006	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
20 avril 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
20 avril 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
20 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
5 avril 2006	Première lecture	adoptée	-