[38] Projet de loi 87 Original (PDF)
Projet de loi 87 2006
Loi prolongeant l'autoroute 406 jusqu'à Port Colborne
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'article 36 de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Autoroute 140
(2.1) La section de la route principale connue sous le numéro 140 est désignée comme section de la route à accès limité 406 et les dispositions de la présente loi et des règlements qui s'appliquent à la route principale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la section de la route 406 ainsi désignée.
(2) Le paragraphe 36 (3) de la Loi est modifié par substitution de «et un avis de la désignation effectuée aux termes du paragraphe (2.1) sont enregistrés» à «est enregistré».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur 180 jours après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 sur l'autoroute 406 menant à Port Colborne.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de désigner la voie publique 140 comme section de l'autoroute 406.