[38] Projet de loi 85 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 85 2006

Loi modifiant la
Loi sur l'évaluation foncière

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation foncière, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  (1)  Le paragraphe 40 (2) de la Loi sur l'évaluation foncière est modifié par substitution de «au paragraphe (2.1), (2.2) ou (2.3), selon le cas» à «aux paragraphes (2.1) et (2.2)».

(2)  L'article 40 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Date limite pour présenter une plainte : année d'imposition 2006

(2.3)  Malgré le paragraphe (2.1), la date limite pour présenter une plainte à l'égard de l'année d'imposition 2006 est le 30 juin 2006.

Entrée en vigueur

2.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 mars 2006.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 portant prorogation du délai d'appel.

______________

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 85, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 85 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 7 des Lois de l'Ontario de 2006.

À l'heure actuelle, le paragraphe 40 (2.1) de la Loi sur l'évaluation foncière précise que la date limite pour présenter une plainte à la Commission de révision de l'évaluation foncière à l'égard d'une année d'imposition est le 31 mars qui suit le dépôt du rôle d'évaluation de cette année. Le projet de loi modifie l'article 40 pour reporter cette date au 30 juin 2006 dans le cas des plaintes présentées à l'égard de l'année d'imposition 2006.

[38] Projet de loi 85 Original (PDF)

Projet de loi 85 2006

Loi modifiant la
Loi sur l'évaluation foncière

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation foncière, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  (1)  Le paragraphe 40 (2) de la Loi sur l'évaluation foncière est modifié par substitution de «au paragraphe (2.1), (2.2) ou (2.3), selon le cas» à «aux paragraphes (2.1) et (2.2)».

(2)  L'article 40 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Date limite pour présenter une plainte : année d'imposition 2006

(2.3)  Malgré le paragraphe (2.1), la date limite pour présenter une plainte à l'égard de l'année d'imposition 2006 est le 30 juin 2006.

Entrée en vigueur

2.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 mars 2006.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 portant prorogation du délai d'appel.

______________

NOTE EXPLICATIVE

À l'heure actuelle, le paragraphe 40 (2.1) de la Loi sur l'évaluation foncière précise que la date limite pour présenter une plainte à la Commission de révision de l'évaluation foncière à l'égard d'une année d'imposition est le 31 mars qui suit le dépôt du rôle d'évaluation de cette année. Le projet de loi modifie l'article 40 pour reporter cette date au 30 juin 2006 dans le cas des plaintes présentées à l'égard de l'année d'imposition 2006.