[38] Projet de loi 76 Original (PDF)
Projet de loi 76 2006
Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les sociétés professionnelles de vétérinaires
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les sociétés par actions, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 3.1 (1) de la Loi sur les sociétés par actions est modifié par adjonction de la définition suivante :
«société professionnelle de vétérinaires» Personne morale constituée en vertu de la présente loi qui détient un certificat d'autorisation valide délivré en vertu de la Loi sur les vétérinaires. («veterinary professional corporation»)
2. (1) L'alinéa 3.2 (6) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) dispenser des catégories de sociétés professionnelles qui sont des sociétés professionnelles de la santé, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, ou des sociétés professionnelles de vétérinaires de l'application des paragraphes (1) et (5) et des autres dispositions précisées de la présente loi et des règlements et prescrire les conditions qui s'appliquent à leur égard en lieu et place des dispositions auxquelles elles sont dispensées de se conformer;
(2) Les alinéas 3.2 (6) b) et c) de la Loi sont modifiés par substitution de «ces sociétés professionnelles» à «ces sociétés professionnelles de la santé» partout où figure cette expression.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur les sociétés par actions (Sociétés professionnelles de vétérinaires).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les sociétés par actions afin d'élargir le pouvoir qu'a le lieutenant-gouverneur en conseil de dispenser des catégories de sociétés professionnelles de la santé, par règlement, de l'application de certaines dispositions de la Loi et de ses règlements d'application de façon à englober les sociétés professionnelles de vétérinaires.