Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 décembre 2005-passage à l'étape de la troisième lecture-
7 décembre 2005-rapport est fait sans propositions d'amendement-
7 décembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 septembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005-reporté de la session précédente-
13 juin 2005-reporté à la session suivante-
13 juin 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
3 mars 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
3 mars 2005Deuxième lectureadoptée-
3 mars 2005Deuxième lecturedébat-
27 novembre 2003Première lectureadoptée-