Projet de loi 60, Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (publicité des jeux sur Internet)

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Projet de loi 60 2006

Loi modifiant la
Loi de 2002 sur la protection
du consommateur afin
de réglementer la promotion
des jeux sur Internet en Ontario
et la publicité qui en est faite

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 1 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«adresse du site Web d'une entreprise de jeux sur Internet» Localisateur de ressources universel (URL) ou autre adresse normalisée qui permet à un internaute de retrouver une entreprise de jeux sur Internet sur le World-Wide Web. S'entend notamment de toute raison sociale ou appellation commerciale qui constituerait l'adresse URL valide d'une telle entreprise si on lui ajoutait une ou plusieurs composantes URL, qu'il s'agisse d'un préfixe de serveur, d'un suffixe ou d'une extension de domaine ou d'un code de pays. («Internet gaming business website address»)

«entreprise de jeux sur Internet» Entreprise qui offre d'accepter des paris au moyen d'Internet sur tout jeu de hasard ou jeu combinant à la fois l'habileté et le hasard ou sur toute éventualité ou manifestation qui doit se produire au Canada ou ailleurs. S'entend notamment, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, d'une entreprise qui offre d'accepter des paris au moyen d'Internet relativement à des jeux qui se jouent dans un casino, à des jeux de cartes, à des courses hippiques, à des combats, à des matchs ou à des sports. («Internet gaming business»)

2. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Restrictions : publicité relative à certains sites Web sur Internet

17.1 Nul ne doit imprimer, publier, distribuer, radiodiffuser ou télédiffuser de la publicité ou une assertion qui comprend l'adresse du site Web d'une entreprise de jeux sur Internet à moins que la personne ne croie de bonne foi que l'entreprise s'est vue délivrer un permis ou, par ailleurs, accorder la permission d'exploiter des jeux en Ontario ou au Canada par l'autorité compétente et qu'elle le fait conformément aux lois ontariennes et canadiennes applicables.

3. Le sous-alinéa 116 (1) b) (ii) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(ii) à l'égard de la partie III (Pratiques déloyales), le paragraphe 17 (1) et l'article 17.1,

Entrée en vigueur

4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (publicité des jeux sur Internet).

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi a pour objet d'interdire à quiconque de publier l'adresse du site Web d'une entreprise de jeux sur Internet à moins que la personne qui la publie ne croie de bonne foi que l'entreprise en question a été régulièrement autorisée à exploiter des jeux et qu'elle le fait en réalité conformément au droit ontarien et au droit canadien.