[38] Projet de loi 59 Original (PDF)
Projet de loi 59 2006
Loi sur les systèmes
d'alarme-incendie à affichage
visuel dans les édifices publics
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Système d'alarme-incendie à affichage visuel : édifices publics
1. Tous les édifices publics provinciaux et municipaux sont dotés d'un système d'alarme-incendie à affichage visuel.
Caractéristiques du système d'alarme-incendie à affichage visuel
2. (1) Le système d'alarme-incendie à affichage visuel comprend un signal stroboscopique ou un dispositif similaire qui suffit, compte tenu des caractéristiques de l'édifice public, pour prévenir les sourds ou les malentendants que l'alarme-incendie a été déclenchée.
Idem
(2) Le système d'alarme-incendie à affichage visuel peut comprendre un dispositif qui affiche électroniquement des messages concernant l'alarme-incendie, notamment l'un ou l'autre ou l'ensemble des messages suivants :
1. Le fait que l'alarme-incendie a été déclenchée.
2. Des renseignements sur les mesures à prendre, notamment s'il faut évacuer l'édifice.
3. Des renseignements sur l'emplacement de la sortie la plus rapprochée.
Couronne liée
3. La présente loi lie la Couronne.
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi exige que tous les édifices publics provinciaux et municipaux soient dotés d'un système d'alarme-incendie à affichage visuel de sorte que les sourds et les malentendants soient prévenus en cas de déclenchement de l'alarme-incendie.