[38] Projet de loi 46 Original (PDF)
Projet de loi 46 2005
Loi modifiant la
Loi sur les valeurs mobilières
en ce qui concerne les opérations
d'initié et la communication
de renseignements confidentiels
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La définition de «personne ou compagnie ayant des rapports particuliers avec un émetteur assujetti» au paragraphe 76 (5) de la Loi sur les valeurs mobilières est modifiée par adjonction de l'alinéa suivant :
f) si le fait important ou le changement important concernant l'émetteur assujetti est une loi ou un règlement proposé par le gouvernement de l'Ontario ou du Canada dont il est raisonnable de s'attendre qu'il aura un effet important sur la valeur des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti, d'une personne qui est mise au courant de la loi ou du règlement proposé avant qu'il ne soit déposé, pris ou rendu public d'une autre façon.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (transactions d'initié et communication de renseignements confidentiels).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières de manière à étendre l'interdiction concernant les transactions et la communication de renseignements confidentiels prévue à l'article 76 de la Loi à l'égard des valeurs mobilières d'une compagnie et la responsabilité à l'égard des dommages-intérêts prévue à l'article 134 de la Loi aux personnes qui se livrent à ces pratiques tout en ayant connaissance d'une loi ou d'un règlement proposé par le gouvernement de l'Ontario ou du Canada dont il est raisonnable de s'attendre qu'il aura un effet important sur la valeur des valeurs mobilières de la compagnie, si la loi ou le règlement n'a pas été déposé, pris ou rendu public d'une autre façon.