[38] Projet de loi 40 Original (PDF)
Projet de loi 40 2005
Loi sur la divulgation
de renseignements sur les crimes
commis aux acheteurs de biens-fonds
et aux locataires
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Engagement dans la convention de vente au sujet de crimes
62. Chaque convention de vente conclue le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite aux fins du transport d'un bien-fonds où est situé un bâtiment ou une construction est réputée comprendre un engagement selon lequel le vendeur garantit à l'acheteur que le bâtiment ou la construction n'a jamais servi, pendant la période où le vendeur avait un intérêt dans le bien-fonds, à la commission d'une infraction criminelle à la suite de laquelle une personne a été reconnue coupable, sauf pour ce qui est divulgué dans la convention.
2. La Loi de 1997 sur la protection des locataires est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Engagement dans la convention de vente au sujet de crimes
8.1 Une convention de location conclue le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite est réputée comprendre un engagement selon lequel le locateur garantit au locataire que le bâtiment ou la construction où est situé le logement locatif visé par la convention n'a jamais servi, pendant la période où le locateur avait un intérêt dans le logement locatif, à la commission d'une infraction criminelle à la suite de laquelle une personne a été reconnue coupable, sauf pour ce qui est divulgué dans la convention.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 sur la divulgation des crimes commis sur des biens.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens et la Loi de 1997 sur la protection des locataires pour obliger le vendeur visé par une convention de vente et le locateur visé par une convention de location à divulguer à l'acheteur ou au locataire si le bien auquel se rapporte la convention a servi, pendant la période où le vendeur ou le locateur avait un intérêt dans le bien, pour commettre un crime.