[38] Projet de loi 31 Original (PDF)
Projet de loi 31 2005
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les permis d'alcool, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 12 de la Loi sur les permis d'alcool est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Vente de bière dans des contenants
(2.1) Malgré les règlements, le permis est assorti de la condition voulant que si des lieux à l'égard desquels le permis est délivré sont des lieux publics, aucune bière ne doit y être vendue à moins qu'elle ne soit versée dans des contenants incassables avant d'être servie à la personne qui l'achète.
Définition
(2.2) La définition qui suit s'applique au paragraphe (2.1).
«lieux publics» Lieux auxquels le public a accès, que des droits d'entrée soient exigibles ou non. La présente définition s'entend notamment d'un restaurant, d'un bar et d'autres lieux que les règlements prescrivent comme lieux publics, mais non de lieux qu'ils prescrivent comme n'étant pas des lieux publics.
2. Le paragraphe 14 (2) de la Loi est modifié par substitution de «, sauf s'il s'agit de conditions prescrites ou de la condition précisée au paragraphe 12 (2.1)» à «et qui ne sont pas prescrites».
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant la Loi sur les permis d'alcool.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les permis d'alcool afin d'exiger que la bière vendue dans des lieux publics aux termes d'un permis délivré en vertu de la Loi soit versée dans des contenants incassables avant d'être servie à un membre du public qui s'y trouve. Les lieux publics sont définis comme des lieux auxquels le public a accès, qu'il s'agisse d'un restaurant, d'un bar ou d'un stade et que des droits d'entrée soient exigibles ou non.