Projet de loi 3, Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (aide aux municipalités)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
15 décembre 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
15 décembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
13 octobre 2005	Première lecture	adoptée	-