[38] Projet de loi 236 Original (PDF)
Projet de loi 236 2007
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur les alcools
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur les alcools. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Loi sur les permis d'alcool
1. L'article 12 de la Loi sur les permis d'alcool est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(2.1) Le permis de vente d'alcool est assorti d'une condition portant que son titulaire appose sur les contenants dans lesquels le fabricant met l'alcool une étiquette de mise en garde avertissant les femmes enceintes que la consommation d'alcool durant la grossesse occasionne l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
2. L'article 14 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(2.1) Malgré le paragraphe 14 (2), un membre du conseil ne doit pas supprimer une condition dont un permis est assorti conformément aux paragraphes 12 (2.1) et 22 (3.1).
3. L'article 22 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Condition
(3.1) Le permis de fabricant est assorti d'une condition portant que son titulaire appose sur chaque contenant d'alcool vendu une étiquette de mise en garde avertissant les femmes enceintes que la consommation d'alcool durant la grossesse occasionne l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
4. Le paragraphe 62 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
10.3 régir les renseignements devant être inclus sur l'étiquette de mise en garde visée aux paragraphes 12 (2.1) et 22 (3.1);
Loi sur les alcools
5. La Loi sur les alcools est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Obligation de la Régie : étiquetage
3.2 La Régie ne doit permettre la vente de boissons alcooliques dans les magasins du gouvernement que s'il a été apposé sur les contenants dans lesquels celles-ci sont vendues une étiquette de mise en garde sur laquelle figurent les renseignements prescrits avertissant les femmes enceintes que la consommation d'alcool durant la grossesse occasionne l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
6. Le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
l) régir les renseignements devant être inclus sur l'étiquette de mise en garde visée à l'article 3.2.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) Les articles 1 à 6 entrent en vigueur trois mois après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
8. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui a trait aux permis d'alcool (étiquetage des boissons alcooliques).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur les alcools afin d'exiger que les vendeurs et les fabricants apposent sur les contenants d'alcool une étiquette de mise en garde avertissant les femmes enceintes au sujet des risques inhérents à la consommation d'alcool.