[38] Projet de loi 234 Original (PDF)
Projet de loi 234 2007
Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités de façon à désigner le congé civique comme Jour de Simcoe
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités, dont l'historique législatif figure à l'historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 148 de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Jour de Simcoe
(6) Si un règlement adopté en vertu du présent article exige la fermeture des établissements de commerce de détail le premier lundi d'août de chaque année, ce jour est désigné comme Jour de Simcoe en plus du nom, le cas échéant, que le règlement attribue à ce jour.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 sur le Jour de Simcoe.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités. Si une municipalité locale ou régionale adopte un règlement déclarant le premier lundi d'août de chaque année comme jour férié pour les établissements de commerce de détail, le jour est désigné comme Jour de Simcoe, en plus du nom, le cas échéant, que le règlement attribue à ce jour.