Projet de loi 233 2007

Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail relativement aux unités de négociation représentant des métiers agréés

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 128.1 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Scrutin de représentation : métiers agréés

   (13.1)  Pour l'application du présent article, si une unité de négociation se compose d'employés qui exercent un métier agréé au sens de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier, l'employé qui n'est pas titulaire d'un certificat de qualification professionnelle ou d'un certificat d'apprentissage en vigueur pour le métier :

    a)  d'une part, ne doit pas participer au scrutin de représentation;

    b)  d'autre part, ne doit pas être pris en considération par la Commission lorsqu'elle détermine le pourcentage des employés compris dans l'unité de négociation qui sont membres de celle-ci.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 modifiant la Loi sur les relations de travail (métiers agréés).

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail afin d'imposer des restrictions quant aux personnes qui peuvent participer à un scrutin de représentation lorsque l'unité de négociation se compose d'employés qui exercent un métier agréé au sens de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier.