Projet de loi 228 2007

Loi exigeant que soit donné un préavis en cas d'augmentation du prix de l'essence

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Objet

   1.  La présente loi a pour objet d'éliminer les augmentations subites du prix de l'essence en exigeant des détaillants qu'ils donnent au public un préavis de toute augmentation en indiquant les motifs à l'appui.

Définitions

   2.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«détaillant» Toute personne qui vend de l'essence à une autre personne aux fins d'utilisation dans un véhicule automobile. («retailer»)

«essence» Gaz ou liquide pouvant être utilisé pour produire de l'énergie dans un véhicule automobile. («gasoline»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«véhicule automobile» S'entend au sens du Code de la route. («motor vehicle»)

Préavis obligatoire

   3.  (1)  Le détaillant donne au public un préavis de toute augmentation du prix auquel il vend l'essence.

Idem

   (2)  Le préavis :

    a)  d'une part, est donné à la fois :

           (i)  de la manière prescrite,

          (ii)  au moins 72 heures avant que le prix ne soit augmenté;

    b)  d'autre part, indique les motifs à l'appui de l'augmentation de prix.

Infraction

   4.  Toute personne qui ne se conforme pas à l'article 2 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

    a)  d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d'une seule de ces peines, dans le cas d'une personne physique;

    b)  d'une amende maximale de 500 000 $, dans le cas d'une personne morale.

Règlements

   5.  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire tout ce qui est mentionné dans la présente loi comme étant prescrit.

Entrée en vigueur

   6.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   7.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 sur les préavis d'augmentation du prix de l'essence.

NOTE EXPLicative

Le projet de loi édicte la Loi de 2007 sur les préavis d'augmentation du prix de l'essence, laquelle exige que les détaillants donnent au public un préavis de toute augmentation du prix auquel se vend l'essence.