[38] Projet de loi 226 Original (PDF)
Projet de loi 226 2007
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui a trait au congé militaire
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Congé pour service militaire
Congé pour service militaire
50.2 (1) La définition qui suit s'applique au présent article.
«an» Période de 365 ou, dans le cas d'une année bissextile, de 366 jours consécutifs.
Droit au congé
(2) L'employé âgé d'au moins 18 ans a droit à un congé non payé d'au plus deux ans afin de servir dans les Forces armées canadiennes si un officier des Forces canadiennes délivre un certificat attestant que ce particulier a présenté une demande en vue de servir ou est tenu de servir dans les Forces canadiennes.
Début du congé
(3) L'employé ne peut commencer le congé qu'il prend en vertu du présent article avant le premier jour où doit débuter le service visé au paragraphe (2).
Avis à l'employeur
(4) L'employé qui souhaite prendre un congé en vertu du présent article en informe son employeur par écrit.
Idem
(5) Si l'employé doit commencer son congé avant de pouvoir en informer son employeur, il le fait par écrit le plus tôt possible après le début du congé.
Copie du certificat
(6) À la demande de l'employeur, l'employé lui fournit une copie du certificat visé au paragraphe (2) le plus tôt possible.
Fin du congé
(7) L'employé ne peut poursuivre le congé qu'il a pris en vertu du présent article après le jour où se termine le service visé au paragraphe (2).
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congé pour service militaire).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pour prévoir qu'une personne a droit à un congé non payé pour une période maximale de deux ans afin de servir dans les Forces armées canadiennes.